Étude gratuite de votre dossier sous 24 heures
Devis personnalisé, sans engagement, examiné par un courtier ORIAS
Garanties d'assurance auto portées par
Votre assureur vient de mettre fin à votre contrat en invoquant une fausse déclaration sur le questionnaire de souscription. La lettre recommandée arrive parfois plusieurs mois après la souscription, parfois après un sinistre, et la conséquence est brutale - nullité ou résiliation, perte de garantie, refus d'indemnisation. Ce motif est le plus dur du marché du risque aggravé, mais il reste placable lorsque le dossier est présenté honnêtement par un courtier qui connaît les compagnies tolérantes sur cette typologie. Toutes les démarches s'inscrivent dans notre parcours complet pour résilié.
Ce que dit la loi - L. 113-8 et L. 113-9
Le Code des assurances distingue deux situations bien différentes, avec des conséquences juridiques opposées. La maîtrise de cette distinction est la première chose à comprendre pour qualifier votre dossier et préparer votre réassurance.
L'article L. 113-8 vise la fausse déclaration intentionnelle. La sanction est lourde - nullité du contrat, qui est réputé n'avoir jamais existé. L'assureur conserve toutes les primes versées à titre de dommages-intérêts et peut même réclamer les primes échues non payées au même titre. Aucune indemnisation ne peut être réclamée pour les sinistres survenus pendant la période litigieuse. La nullité doit être prononcée par le juge si l'assuré la conteste.
L'article L. 113-9 traite la fausse déclaration non intentionnelle - omission ou inexactitude sans volonté de tromper. Si la découverte intervient avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat avec une majoration de prime, soit résilier dans un délai de dix jours. Si la découverte intervient après sinistre, la règle proportionnelle s'applique - l'indemnité est réduite selon le ratio entre prime payée et prime qui aurait dû être payée.
La frontière entre intentionnel et non intentionnel est mince. La jurisprudence de la Cour de cassation considère l'intention comme caractérisée dès lors que l'assuré ne pouvait pas ignorer l'importance de l'information omise ou inexacte pour l'appréciation du risque par l'assureur. C'est dire que la qualification penche souvent du côté intentionnel quand l'information dissimulée pèse lourd dans le calcul de la prime.
- Omission de sinistres antérieursSouvent intentionnelle - L. 113-8 fréquent
- Conducteur principal différent du réelQuasi systématiquement intentionnelle - nullité probable
- Minoration du kilométrage annuelSouvent non intentionnelle - L. 113-9 applicable
- Suspension ou annulation non déclaréeConsidérée intentionnelle - nullité quasi certaine
- Erreur sur zone de stationnementGénéralement non intentionnelle - majoration
Intentionnelle ou non - la qualification change tout
D'expérience, la plupart de nos clients résiliés pour fausse déclaration découvrent la distinction L. 113-8 / L. 113-9 dans la lettre recommandée de l'assureur. La qualification annoncée par l'assureur n'est pas définitive - elle peut être contestée devant le juge. Mais elle conditionne dès aujourd'hui les démarches de réassurance.
Nullité au titre de L. 113-8. Le contrat est juridiquement effacé. Le profil reste placable, mais auprès d'un nombre restreint de compagnies tolérantes sur ce motif. Le tarif de la nouvelle police intègre une surprime forte, parfois doublée par rapport au tarif standard. Le passage par un courtier est quasi obligatoire pour accéder aux compagnies qui acceptent encore ce profil.
Résiliation au titre de L. 113-9. Le motif est plus modéré. La trace AGIRA dure deux ans comme tout motif de résiliation à l'initiative de l'assureur, et la surprime appliquée par le nouvel assureur reste comparable à un dossier sinistres lourd. Le placement est plus rapide - 48 heures en moyenne.
Les fausses déclarations les plus fréquentes
Cinq typologies reviennent dans la quasi-totalité des dossiers que nous traitons au cabinet. Connaître la plus probable dans votre situation aide à anticiper la qualification que retiendra le nouvel assureur lors de l'examen de votre dossier.
L'omission de sinistres antérieurs arrive en tête. Le questionnaire de souscription demande systématiquement les sinistres des trente-six derniers mois. En omettre un, même non responsable, peut suffire à caractériser l'intention selon les juges. La règle générale est de tout déclarer, même quand on pense que cela n'a pas d'incidence.
Le conducteur principal différent du conducteur réel est la fausse déclaration la plus lourdement sanctionnée. Beaucoup de jeunes conducteurs sont assurés par un parent qui se déclare comme conducteur principal pour obtenir un tarif inférieur. Cette pratique, parfois banalisée, est presque toujours qualifiée intentionnelle par les tribunaux. La nullité L. 113-8 est quasi automatique en cas de sinistre.
La minoration du kilométrage annuel concerne les contrats au kilomètre. Déclarer 8 000 km quand vous en roulez 15 000 fausse le calcul de la prime. La requalification est généralement non intentionnelle - règle proportionnelle L. 113-9 appliquée, l'indemnité d'un éventuel sinistre est réduite.
Une suspension de permis ou une annulation non déclarée est traitée sévèrement. La connaissance d'une décision administrative ou judiciaire frappant le permis ne peut être ignorée par l'assuré, donc l'intention est presque toujours retenue. Nullité L. 113-8 dans la majorité des cas.
L'erreur sur la zone de stationnement habituel est généralement la plus indulgente. Un déménagement non signalé ou une zone mal interprétée donne lieu à une majoration de prime, sans aller jusqu'à la résiliation, sauf cumul avec une autre inexactitude.
Conséquences sur votre profil assurantiel
Trois effets concrets s'enchaînent dès la résiliation effective. Les anticiper vous évite les erreurs classiques - rouler sans assurance le temps de chercher, négliger la mention de l'antécédent dans la nouvelle déclaration, ou miser sur un comparateur grand public qui filtrera votre dossier.
Inscription au fichier AGIRA
L'AGIRA, ou Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, conserve la trace de la résiliation pour deux ans. Tout assureur consulte ce fichier avant d'accepter une souscription. Pour les détails et la procédure de consultation ou de contestation, voir notre guide AGIRA.
Devoir de déclaration aggravé
Tout nouveau contrat exigera une déclaration honnête et complète de l'antécédent fausse déclaration. Dissimuler cette résiliation au nouvel assureur reproduirait exactement la situation qui vous a conduit à la nullité - cycle perdant. Concrètement, vos chances d'acceptation augmentent lorsque vous présentez vous-même le contexte de la fausse déclaration alléguée.
Surprime forte et placement restreint
Le profil est classé en risque aggravé sévère par les algorithmes des comparateurs grand public, qui filtrent automatiquement. Seules deux à trois compagnies de notre réseau auto acceptent cette typologie, avec une surprime de 70 % à 130 % par rapport au tarif standard. Cette majoration baisse à chaque renouvellement sans sinistre.
La résiliation pour fausse déclaration est le motif le plus dur du marché du risque aggravé, mais reste placable. Distinction L. 113-8 (nullité) ou L. 113-9 (résiliation), surprime de 70 % à 130 %, placement chez deux à trois grossistes selon la qualification. Notre cabinet traite cette typologie chaque mois - finalisation en 48 à 96 heures sur un dossier complet et honnête.
Préparer votre dossier - les pièces qui changent la décision
Avant toute prospection de réassurance, rassemblez les pièces qui permettront au courtier d'argumenter. Un dossier complet et transparent fait la différence sur un motif aussi sensible.
Demandez à votre ancien assureur la lettre de résiliation détaillée qui précise la qualification retenue (L. 113-8 ou L. 113-9) et la nature exacte de la fausse déclaration alléguée. Ce document est décisif pour orienter le placement et éviter les surprises tarifaires.
Récupérez votre relevé d'information actualisé auprès du dernier assureur. Ce document est obligatoirement délivré gratuitement dans les quinze jours suivant votre demande, au titre de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des assurances. Vérifiez que les sinistres et les dates de couverture y figurent correctement.
Rédigez enfin une note de contexte sur la fausse déclaration alléguée - circonstances, ancienneté, votre compréhension du questionnaire à l'époque, et la position que vous souhaitez défendre. Cette note de quelques lignes change la perception du dossier par le grossiste partenaire.
Un conducteur de 34 ans résilié pour omission de sinistre
Ce client nous a contactés en janvier 2026, résilié au titre de L. 113-9 après que sa nouvelle compagnie a découvert un sinistre responsable omis trois ans plus tôt lors de la souscription. La qualification non intentionnelle a été acceptée par l'assureur car le sinistre n'avait pas été déclaré au précédent contrat non plus - omission de bonne foi plus probable. Nous avons monté le dossier auprès d'un grossiste tolérant, avec note de contexte et relevé d'information complet. Souscription finalisée en 82 heures, garanties portées par Generali. Prime mensuelle au tiers passée de 71 € à 132 €, soit une surprime de 86 % cohérente avec la typologie.
Trouver une nouvelle assurance auto après nullité
Une fois le dossier complet, la recherche suit une logique précise en quatre temps. Les comparateurs grand public filtrent automatiquement les profils L. 113-8 et la plupart des profils L. 113-9 - le passage par un courtier spécialisé n'est pas une option mais une nécessité sur cette typologie.
Qualification du motif
Le courtier identifie si la résiliation relève de L. 113-8 ou L. 113-9, élément qui conditionne le placement et le tarif.
Reconstruction du profil
Préparation d'une déclaration de risque exhaustive et honnête pour le nouveau contrat, avec mention claire de l'antécédent.
Argumentation auprès du grossiste
Présentation du dossier au partenaire le plus tolérant sur cette typologie, avec mise en avant du contexte de la fausse déclaration.
Souscription et attestation
Après validation, attestation provisoire sous quelques heures. Inscription au Fichier des Véhicules Assurés - FVA - sous 72 heures.
Le pilotage par un courtier change la dynamique de la souscription. Plutôt qu'une réponse algorithmique automatique négative, votre dossier est défendu par un humain auprès d'un humain. Cette présentation augmente significativement le taux d'acceptation sur un motif qui paraît, vu de l'extérieur, rédhibitoire.
Tarifs observés pour le profil résilié fausse déclaration
Voici les fourchettes tarifaires mensuelles que nous observons en mai 2026 sur le marché spécialisé, pour un conducteur de 35 ans avec un véhicule de gamme moyenne - Renault Clio, Peugeot 208, Citroën C3 - et une résiliation pour fausse déclaration récente.
| Formule | Fourchette mensuelle | Surprime moyenne |
|---|---|---|
| Au tiers (responsabilité civile) | 90 € à 160 € | + 70 % à 100 % |
| Tiers étendu (vol, incendie, bris de glace) | 140 € à 230 € | + 90 % à 115 % |
| Tous risques | 200 € à 320 € | + 100 % à 130 % |
Plusieurs paramètres affinent ce tarif - la nature de la fausse déclaration alléguée, l'ancienneté du dossier, le type de véhicule, l'usage déclaré et le mode de paiement. Un paiement annuel comptant réduit la prime de 5 % à 10 % par rapport à un paiement mensuel. Une fausse déclaration jugée non intentionnelle (L. 113-9) reste 15 % à 25 % moins chère qu'une nullité L. 113-8 à profil équivalent.
La surprime baisse mécaniquement à chaque renouvellement annuel sans nouveau sinistre ni nouvelle inexactitude. Nos clients résiliés fausse déclaration voient typiquement leur cotisation diminuer de 15 % à 25 % au premier renouvellement, puis converger vers le tarif d'un profil sinistres entre 36 et 60 mois.
La surprime fausse déclaration n'est pas définitive. Avec un dossier propre sur 12 mois, votre cotisation baisse de 15 % à 25 % au premier renouvellement. Entre 36 et 60 mois sans nouveau sinistre ni incident, vous retrouvez les tarifs d'un profil sinistres standard, et l'antécédent fausse déclaration commence à s'effacer dans le mémoire des assureurs.
Si tous les assureurs refusent malgré un dossier solide
Le Bureau Central de Tarification - ultime solution
La fausse déclaration est la typologie qui mène le plus souvent au BCT. Si vous accumulez les refus malgré un dossier propre, l'article L. 212-1 du Code des assurances ouvre la saisine du Bureau Central de Tarification. Cet organisme peut contraindre l'assureur de votre choix à vous proposer une garantie responsabilité civile minimale - le tarif étant fixé par l'assureur lui-même, sans plafonnement.
La procédure dure environ deux mois et reste un recours de dernier ressort. Notre cabinet place 8 dossiers fausse déclaration sur 10 sans saisine BCT - le ratio est plus bas que pour les autres motifs mais reste favorable. Pour les détails, consultez notre guide dédié au BCT.
Questions fréquentes sur la fausse déclaration
Voici les sept questions qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de résiliation pour fausse déclaration que nous traitons.
Quelle différence entre fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle ?
L'intention de tromper l'assureur change tout. L'article L. 113-8 du Code des assurances vise la fausse déclaration intentionnelle - le contrat est frappé de nullité, réputé n'avoir jamais existé, et l'assureur conserve les primes versées. L'article L. 113-9 traite la fausse déclaration non intentionnelle - majoration de prime ou résiliation à dix jours si découverte avant sinistre, réduction proportionnelle d'indemnité si découverte après. La qualification est prononcée par l'assureur, contestable devant le juge.
Quelles sont les fausses déclarations les plus fréquentes ?
Cinq cas reviennent régulièrement au cabinet - omission de sinistres antérieurs sur les 36 derniers mois, déclaration d'un conducteur principal différent du conducteur réel (souvent un parent pour bénéficier d'un meilleur tarif), minoration du kilométrage annuel, dissimulation d'une suspension ou annulation de permis, et erreur sur la zone de stationnement habituel. Toutes peuvent être qualifiées intentionnelles ou non selon le contexte.
Combien de temps suis-je inscrit au fichier AGIRA après une fausse déclaration ?
Deux ans à compter de la résiliation, comme tout motif de résiliation à l'initiative de l'assureur. Mais l'effet pratique se prolonge - les antécédents déclarés au questionnaire de souscription portent sur trente-six mois, donc votre dossier reste marqué bien au-delà des deux années d'inscription au fichier AGIRA.
Mon assureur peut-il refuser d'indemniser après une fausse déclaration ?
Oui, selon la qualification. En cas de nullité au titre de l'article L. 113-8, aucune indemnisation ne peut être versée puisque le contrat est réputé inexistant. En cas de réduction proportionnelle au titre de l'article L. 113-9, l'indemnité est calculée selon le ratio entre prime versée et prime qui aurait dû être versée si la déclaration avait été exacte. Le refus de garantie sans qualification motivée est contestable auprès du médiateur de l'assurance.
La fausse déclaration est-elle un délit pénal ?
La fausse déclaration intentionnelle peut être qualifiée d'escroquerie à l'assurance au sens de l'article 313-1 du Code pénal, passible de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Cette qualification pénale reste rare et concerne les cas graves - fraude organisée, faux documents, sinistres simulés. La résiliation civile est bien plus fréquente que la poursuite pénale.
Quel tarif attendre après résiliation pour fausse déclaration ?
Le tarif mensuel pour un véhicule de gamme moyenne se situe entre 90 € et 160 € au tiers, entre 200 € et 320 € en tous risques. La surprime observée va de 70 % à 130 % selon la nature de la fausse déclaration et l'ancienneté du dossier. Le placement est plus long que pour d'autres motifs - comptez 48 à 96 heures en moyenne au cabinet.
Peut-on contester une nullité de contrat pour fausse déclaration ?
Oui, la nullité doit être prononcée par le juge si vous la contestez. L'assureur qui invoque l'article L. 113-8 doit apporter la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration. Si vous estimez la qualification abusive, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance dans un délai d'un an, puis le tribunal judiciaire si nécessaire. L'accompagnement par un avocat est recommandé pour les enjeux supérieurs à 10 000 €.
Votre prochaine étape
Récupérez la lettre de résiliation détaillée, demandez votre relevé d'information à jour, rédigez une note de contexte sur la fausse déclaration alléguée, puis transmettez-nous votre dossier complet. Réponse sous 24 à 96 heures, devis gratuit, étude humaine.
Démarrer mon étude gratuiteOu contactez nos conseillers au 01 80 89 25 04
Cet article a été rédigé par S. Ricouard, courtier en assurance agréé ORIAS n° 07 013 353. Les informations présentées ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les tarifs indiqués sont des ordres de grandeur du marché observés en mai 2026 et peuvent varier selon votre profil, votre véhicule et la compagnie retenue. Sources réglementaires citées : Code des assurances articles L. 113-8, L. 113-9, L. 212-1 et annexe à l'article A. 121-1 (Légifrance), Code pénal article 313-1, AGIRA, ACPR, ORIAS, Cour de cassation.