Étude gratuite de votre dossier sous 24 heures
Médiation envisagée seulement en dernier recours par notre cabinet
22 ans d'accompagnement des conducteurs résiliés - Médiation envisagée seulement en dernier recours, 9 dossiers sur 10 placés sans contentieux préalable. 11 grossistes partenaires et 4 compagnies porteuses (Allianz, AXA, CMAM, Generali).
Garanties d'assurance auto portées par
Vous estimez que votre assureur n'a pas respecté ses engagements, et la réclamation que vous lui avez adressée est restée sans réponse ou s'est conclue par un refus. Le Médiateur de l'assurance reste la voie amiable avant le tribunal. Cette saisine est gratuite, écrite et instruite en 90 jours. Elle débouche sur une recommandation que les compagnies adhérentes suivent généralement. Voici le mode d'emploi complet, des conditions de recevabilité à la suite donnée à la décision du médiateur. Toute la chaîne est détaillée dans notre méthode résilié auto.
Qui est le Médiateur de l'assurance
Le Médiateur de l'assurance est une instance indépendante chargée de résoudre les litiges entre les consommateurs et les entreprises d'assurance adhérentes. Sa mission est encadrée par le Code de la consommation (articles L. 612-1 à L. 612-5), la directive européenne 2013/11/UE et l'ordonnance du 20 août 2015 qui en a assuré la transposition en droit français.
Origine et statut juridique
La Médiation de l'Assurance, communément désignée LMA, a succédé à plusieurs dispositifs sectoriels antérieurs. Elle regroupe désormais la quasi-totalité des compagnies d'assurance opérant en France. Son fonctionnement obéit aux règles de la médiation de la consommation, ce qui garantit le caractère gratuit, écrit et délimité dans le temps de la procédure.
Indépendance et financement
Le médiateur exerce sa mission en toute indépendance vis-à-vis des assureurs adhérents. Son financement provient des cotisations des compagnies, mais aucun lien hiérarchique ne les unit à sa décision. Cette indépendance est vérifiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, organisme rattaché à la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
- Jour 0Envoi de la saisine au Médiateur de l'assurance
- Semaine 2Notification de recevabilité par le secrétariat
- Mois 1 à 2Instruction contradictoire et échanges écrits
- Jour 90Recommandation finale notifiée aux deux parties
Conditions de recevabilité d'une saisine
Toutes les saisines ne sont pas recevables. Le médiateur vérifie au cas par cas si les conditions prévues à l'article L. 612-2 du Code de la consommation sont réunies. Comprendre ces conditions évite un rejet de recevabilité qui ralentirait de plusieurs semaines la résolution du litige.
Réclamation préalable obligatoire
La condition centrale tient à la réclamation écrite préalable. Vous devez avoir adressé à l'assureur une lettre recommandée exposant clairement le litige et formulant une demande précise. Sans cette étape, le médiateur déclare la saisine irrecevable et vous renvoie vers le service réclamations de la compagnie. Notre cabinet recommande de conserver l'accusé de réception et toute réponse écrite.
Délais et écueils de saisine
L'article L. 612-2, 4° du Code de la consommation fixe un délai impératif d'un an à compter de votre réclamation écrite au professionnel pour saisir le médiateur. Au-delà, la saisine devient irrecevable. Mieux vaut donc préparer le dossier dans les semaines qui suivent une réponse défavorable de l'assureur, et ne pas attendre l'expiration du délai. L'action en justice ultérieure reste pour sa part soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances.
Procédure de saisine pas à pas
La procédure est intentionnellement simple. Le législateur a voulu un recours accessible à tout assuré, sans intermédiaire payant obligatoire. Deux canaux principaux existent - le portail en ligne et l'envoi postal - et chacun produit les mêmes effets juridiques.
Saisine en ligne sur le portail officiel
Rendez-vous sur mediation-assurance.org pour la saisine électronique. Le formulaire guide la rédaction et permet de joindre les pièces en format PDF. La réception est immédiate et un numéro de dossier vous est attribué dans les heures qui suivent. Pour la quasi-totalité des dossiers de consommateur, ce canal reste le plus rapide.
Saisine par courrier postal
Si vous préférez le courrier, adressez votre dossier complet à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. Joignez la copie de votre réclamation initiale, la réponse de l'assureur, le contrat et les pièces du litige. La lettre recommandée n'est pas obligatoire mais reste recommandée pour garder une preuve d'envoi.
Le Médiateur de l'assurance est gratuit, écrit et limité à 90 jours d'instruction. La condition centrale reste la réclamation écrite préalable à l'assureur prévue à l'article L. 612-2 du Code de la consommation. La recommandation finale n'a pas de force contraignante mais les compagnies adhérentes la suivent généralement.
Délais d'instruction et déroulé
L'instruction suit un calendrier structuré que le médiateur doit respecter. Trois étapes principales rythment la procédure, de la réception du dossier à la notification de la recommandation finale.
Examen de recevabilité
Le secrétariat vérifie sous deux semaines la complétude du dossier et l'existence d'une réclamation préalable. Notification écrite à l'assuré.
Instruction contradictoire
Le médiateur sollicite la position de l'assureur et organise les échanges écrits. Chaque partie peut produire des observations complémentaires.
Rédaction de la recommandation
Le médiateur analyse les pièces et le droit applicable. Il rend une recommandation motivée notifiée simultanément à l'assuré et à l'assureur.
Suite donnée à la décision
L'assuré et l'assureur disposent d'un délai usuel d'un mois pour indiquer s'ils suivent la recommandation. À défaut d'accord, la voie judiciaire reste ouverte.
Litiges éligibles et hors champ
Tous les différends ne sont pas portables au médiateur. La compétence est strictement délimitée par les conditions générales de la Médiation et par le droit applicable. Mieux vaut vérifier l'éligibilité avant de constituer le dossier.
Sont éligibles les contestations de résiliation, les refus de garantie, les désaccords sur le montant d'indemnisation, les défauts d'information, les fautes de gestion d'un sinistre, les contestations de cotisation ou de surprime, et plus généralement tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation d'un contrat d'assurance.
Sont hors champ par la loi les litiges déjà tranchés par une juridiction, les demandes manifestement dépourvues de fondement et les contentieux entre assureurs ou entre intermédiaires d'assurance (article L. 612-2 du Code de la consommation).
Sont également écartés par les règles internes de La Médiation de l'Assurance les questions de tarification commerciale libre et les différends portant sur l'application d'une décision du Bureau Central de Tarification. Cette exclusion est conventionnelle, pas légale, et tient à la liberté contractuelle reconnue aux assureurs sur le segment tarifaire.
Force de la recommandation - décision opposable ou non
La recommandation du médiateur n'a pas de force juridique contraignante. Cette particularité, parfois mal comprise, tient à la nature même de la médiation - elle reste un mode alternatif de règlement des litiges, pas un tribunal. En pratique, deux situations se présentent.
Compagnies adhérentes - suivi général. Les compagnies membres de La Médiation de l'Assurance ont adhéré volontairement à un engagement de bonne foi qui implique le suivi habituel des recommandations. Les statistiques sectorielles publiques restent limitées mais les retours observés au cabinet indiquent un taux de suivi élevé pour les recommandations en faveur du consommateur.
Cas de refus - voie judiciaire ouverte. Lorsqu'une compagnie ne suit pas la recommandation, l'assuré reste libre de saisir le tribunal judiciaire dans le délai de prescription biennale. La recommandation peut alors être produite comme pièce, mais sans force probante définitive.
Une résiliation contestée annulée en 75 jours par médiation
Ce client nous a contactés en janvier 2026, résilié pour non-paiement malgré la régularité apparente de ses prélèvements. Sa banque avait rejeté à tort un prélèvement suite à une opération de sécurité. La réclamation écrite à l'assureur était restée sans réponse depuis deux mois. Nous l'avons accompagné dans la saisine en ligne du Médiateur sur mediation-assurance.org, avec extraits bancaires et attestation de la banque. La recommandation a été émise 75 jours plus tard, en faveur du consommateur. L'assureur a annulé la résiliation et levé l'inscription AGIRA dans la semaine suivante.
Que faire si la médiation échoue
L'échec d'une médiation peut prendre deux formes - une recommandation défavorable à l'assuré, ou une recommandation favorable que l'assureur refuse de suivre. Dans les deux cas, des voies de recours restent ouvertes.
Saisine du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire reste compétent pour trancher le litige. La procédure est plus longue et plus coûteuse que la médiation - il faut compter 12 à 24 mois pour un dossier de première instance et prévoir le recours à un avocat dès que les enjeux financiers le justifient. Le coût estimatif démarre autour de 1 500 euros d'honoraires pour un dossier standard.
Délai de prescription L. 114-1
L'article L. 114-1 du Code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance. Ce délai court à compter de l'événement qui a fait naître l'action - généralement la notification du refus de l'assureur. La saisine du médiateur suspend ce délai conformément à l'article 2238 du Code civil, dans la limite de six mois prévue par ce même article. Ce mécanisme protège l'assuré contre une prescription prématurée pendant l'instruction.
Le portail officiel de la Médiation
Le portail officiel de la Médiation de l'Assurance est accessible sur mediation-assurance.org. Vous y trouverez le formulaire de saisine en ligne, la notice d'utilisation, les coordonnées postales (TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09) et les rapports annuels d'activité. Pour les points de droit administratif, service-public.fr présente la procédure dans sa fiche dédiée à la médiation de la consommation.
Questions fréquentes sur le médiateur
Voici les huit questions qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de médiation que nous accompagnons au cabinet.
Comment saisir le Médiateur de l'assurance ?
Vous adressez votre saisine en ligne sur mediation-assurance.org ou par courrier postal à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. La saisine doit présenter les faits, exposer le litige et joindre la copie de la réclamation écrite préalablement adressée à l'assureur.
Combien coûte une procédure de médiation ?
La saisine du Médiateur de l'assurance est entièrement gratuite. Aucun frais de dossier, aucun honoraire, aucun déplacement nécessaire. La gratuité pour le consommateur est garantie par la directive européenne 2013/11/UE et le Code de la consommation (articles L. 612-1 et suivants).
Combien de temps dure une médiation d'assurance ?
Le délai légal est de 90 jours à compter de la notification de la recevabilité, prévu par l'article R. 612-5 du Code de la consommation. Ce délai peut être prolongé une fois pour les litiges complexes. En pratique, les médiations simples sont closes en 60 à 75 jours.
Quels litiges peut-on porter au médiateur ?
Tous les litiges nés de l'exécution ou de l'interprétation d'un contrat d'assurance peuvent être portés au médiateur. Cela couvre les refus de garantie, les contestations de résiliation, les désaccords sur l'indemnisation, les fautes de l'assureur dans la gestion du dossier ou les défauts d'information.
La recommandation du médiateur est-elle obligatoire ?
La recommandation n'a pas de force juridique contraignante. Ni le consommateur ni l'assureur ne sont juridiquement tenus de la suivre. En pratique, les compagnies adhérentes à La Médiation de l'Assurance suivent généralement les recommandations émises, et la décision est largement respectée dans la profession.
Quels litiges ne sont pas éligibles ?
Le médiateur ne peut pas examiner les litiges déjà tranchés par une juridiction, les différends manifestement dépourvus de fondement, ni les litiges entre assureurs ou entre intermédiaires d'assurance. Selon les règles internes de La Médiation de l'Assurance, les questions portant sur la politique tarifaire commerciale d'un assureur sont également écartées car elles relèvent de la liberté contractuelle.
Faut-il un avocat pour saisir le médiateur ?
Non. La procédure est entièrement administrative, écrite et accessible sans représentation. Un courtier spécialisé peut accompagner la rédaction de la saisine pour les dossiers complexes, mais aucune obligation légale ne s'impose à vous.
Que faire si la médiation échoue ?
En cas de recommandation défavorable ou non suivie par l'assureur, vous restez libre de saisir le tribunal judiciaire dans le délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du Code des assurances. La procédure de médiation ne fait pas obstacle à un recours juridictionnel ultérieur. À noter : la saisine du médiateur elle-même est soumise à un délai impératif d'un an à compter de votre réclamation écrite au professionnel (article L. 612-2, 4° du Code de la consommation).
Votre prochaine étape
La médiation est utile, mais elle prend trois mois et n'a pas force contraignante. Avant cette voie, soumettez-nous votre dossier. Nous explorons les solutions de marché et les recours rapides qui résolvent la majorité des situations sans médiation.
Démarrer mon étude gratuiteOu contactez nos conseillers au 01 80 89 25 04 (lundi au samedi de 9 h à 19 h)
Cet article a été rédigé par S. Ricouard, courtier en assurance agréé ORIAS n° 07 013 353. Les informations présentées ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les délais indiqués sont des ordres de grandeur observés en mai 2026 et peuvent varier selon votre litige et la compagnie concernée. Sources réglementaires citées : Code de la consommation articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-5, Code civil article 2238, Code des assurances article L. 114-1, directive européenne 2013/11/UE, ordonnance du 20 août 2015, La Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org), ACPR, ORIAS, service-public.fr.