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Le vocabulaire des contrats, des courriers et des guides du site
22 ans d'expérience du marché du risque aggravé. Ce glossaire couvre le vocabulaire que notre cabinet emploie dans ses guides et ses échanges avec les conducteurs résiliés. Les définitions sont croisées avec Légifrance et service-public.fr et complètent notre dossier pilier sur l'assurance auto résilié.
L'assurance auto utilise un vocabulaire dense et juridique. Vous croisez ces termes dans votre contrat, dans les courriers de votre assureur, dans les guides du site, parfois dans une décision de justice. Ce glossaire les rassemble par thème, avec une définition courte. Quand un guide détaillé existe sur le site, le lien apparaît à la fin de la définition. Toutes les définitions sont croisées avec les textes en vigueur sur Légifrance.
Navigation rapide
Organismes et autorités du secteur
Les institutions qui encadrent le marché de l'assurance auto en France. Vous les croisez dans nos guides comme dans les courriers officiels.
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Adossée à la Banque de France, elle supervise les compagnies d'assurance et les intermédiaires. Elle reçoit les signalements de manquement aux obligations.
AGIRA
Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. Centralise depuis 1999 les résiliations à l'initiative des assureurs et gère le Fichier des Véhicules Assurés depuis 2024. Guide complet du fichier AGIRA →
BCT (Bureau Central de Tarification)
Organisme administratif prévu à l'article L. 212-1 du Code des assurances. Peut contraindre un assureur à proposer une garantie responsabilité civile minimale à un conducteur refusé par tous les autres. Saisir le BCT →
Médiateur de l'assurance (LMA)
Instance indépendante de médiation entre les assurés et les compagnies adhérentes. Saisine gratuite, instruction en 90 jours, recommandation généralement suivie. Site officiel mediation-assurance.org. Saisir le médiateur →
ORIAS
Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance. Tout courtier ou agent général doit y être immatriculé. Notre cabinet y figure sous le numéro 07 013 353 (consultable sur orias.fr).
DDA
Directive sur la Distribution d'Assurance. Texte européen qui impose aux distributeurs un devoir de conseil, une information précontractuelle structurée, une transparence sur la rémunération et un suivi de formation continue.
CECMC
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Placée auprès de la DGCCRF, elle vérifie l'indépendance des médiateurs sectoriels comme le Médiateur de l'assurance.
Fichiers et registres officiels
Deux registres et un document personnel structurent tout le marché. Connaître leur fonctionnement protège vos droits face à l'assureur comme face aux forces de l'ordre.
Fichier AGIRA
Registre national des résiliations d'assurance auto à l'initiative de l'assureur. Inscription pendant 2 ans pour le non-paiement, jusqu'à 5 ans pour les autres motifs. Consultable par tout assureur avant souscription. Consulter votre inscription →
FVA (Fichier des Véhicules Assurés)
Base nationale qui recense les véhicules effectivement couverts par une assurance. Remplace la carte verte papier depuis le 1ᵉʳ avril 2024. Interrogé en temps réel par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier.
Relevé d'information
Document fourni gratuitement par l'ancien assureur (article A. 121-1 du Code des assurances) qui détaille votre historique de sinistres sur les cinq dernières années. Pièce obligatoire pour toute nouvelle souscription.
Concepts du marché de l'assurance auto
Les notions techniques qui structurent les contrats et les tarifs. Maîtriser ce vocabulaire évite les mauvaises surprises au moment de la souscription. Onze termes couvrent la quasi-totalité des cas.
Risque aggravé
Profil d'assuré dont le risque est statistiquement plus élevé que la moyenne du marché. Englobe les résiliés, les multi-malussés, certains jeunes conducteurs et certaines professions exposées. Couvert par des grossistes et compagnies spécialisés.
Bonus-malus
Coefficient de réduction-majoration appliqué à la cotisation. Démarre à 1. Baisse de 5 % par an sans sinistre responsable, jusqu'à un plancher de 0,50. Monte de 25 % par sinistre responsable, jusqu'à un plafond de 3,50. Calcul encadré par l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des assurances.
Surprime
Majoration tarifaire appliquée aux profils risque aggravé par rapport au tarif standard. Va de 30 % au tiers pour un non-paiement régularisé à plus de 120 % au tous risques pour une alcoolémie.
Franchise
Somme qui reste à votre charge en cas de sinistre, prévue par les conditions particulières du contrat. Une franchise plus élevée réduit la cotisation. Les profils risque aggravé voient souvent leurs franchises majorées.
Vétusté
Décote appliquée à la valeur d'un bien sinistré, qui tient compte de son usure et de son âge. En auto, elle s'applique au calcul de l'indemnité après accident pour les véhicules anciens.
Valeur à dire d'expert
Méthode d'évaluation d'un véhicule sinistré par un expert mandaté. Reflète le prix de marché du véhicule en l'état avant le sinistre, à la date du sinistre. Référence pour le calcul de l'indemnisation en cas de perte totale.
Au tiers
Formule d'assurance auto minimale, qui couvre uniquement la responsabilité civile (dommages causés à autrui). Garantie obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances.
Tiers étendu
Formule intermédiaire qui ajoute au tiers les garanties vol, incendie, bris de glace, et parfois catastrophes naturelles. Bon compromis pour les véhicules de valeur moyenne après résiliation.
Tous risques
Formule la plus complète, qui couvre les dommages causés à votre propre véhicule, même en cas d'accident responsable. Souvent inaccessible pour les profils résiliés alcoolémie ou fausse déclaration les 24 à 36 premiers mois.
Responsabilité civile auto
Garantie obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers par votre véhicule. Sans plafond pour les dommages corporels, plafonnée à 1,3 million d'euros minimum par sinistre pour les dommages matériels (article R. 211-7).
IDA
Indemnisation Directe de l'Assuré. Convention entre assureurs qui permet à votre propre assureur de vous indemniser directement après un accident, puis de se faire rembourser par l'assureur du tiers responsable.
Motifs de résiliation et procédures
Le vocabulaire des courriers que vous échangez avec l'ancien assureur après une résiliation. Sept termes principaux. Chacun a une définition précise et des conséquences juridiques.
Résiliation pour non-paiement
Rupture du contrat prononcée par l'assureur après une ou plusieurs mensualités impayées, dans le calendrier prévu à l'article L. 113-3 du Code des assurances. Total environ 50 jours entre le premier impayé et la résiliation effective. Tout comprendre →
Mise en demeure
Lettre recommandée par laquelle l'assureur somme l'assuré de payer une prime impayée. Déclenche le calendrier L. 113-3 : suspension de garantie 30 jours après, résiliation 10 jours plus tard.
Suspension de garantie
Étape intermédiaire entre l'impayé et la résiliation. Pendant la suspension, le contrat existe encore mais ne joue plus en cas de sinistre. Un paiement avant cette étape évite la résiliation.
Régularisation
Paiement intégral de la dette à l'ancien assureur après une résiliation pour non-paiement. Débloque la levée du motif AGIRA en 5 à 10 jours et conditionne toute nouvelle souscription. Méthode pas à pas →
Attestation de bonne fin
Document délivré par l'ancien assureur après réception du paiement de régularisation. Prouve que la situation est apurée. Demandée par tous les assureurs spécialisés risque aggravé pour valider une nouvelle souscription.
LRAR
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Mode d'envoi qui donne date certaine et valeur probante au courrier. Recommandé pour toute correspondance après résiliation (décompte, contestation, mise en demeure). Modèles de lettre →
Courtier ORIAS
Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS, qui agit pour le compte de l'assuré et négocie auprès de plusieurs compagnies. Statut autorisant les verbes 'conseiller' et 'recommander', interdits aux éditeurs sans agrément.
Cadre légal et grandes lois
Les textes qui structurent vos droits face à un assureur. Quatre lois majeures ont successivement renforcé la protection du consommateur depuis 2005, complétées par le RGPD européen.
Loi Chatel
Loi du 28 janvier 2005 codifiée à l'article L. 113-15-1 du Code des assurances. Impose à l'assureur d'envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Sans cet avis, l'assuré peut résilier à tout moment.
Loi Hamon
Loi du 17 mars 2014 codifiée à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances. Permet de résilier à tout moment, sans frais ni motif, après les 12 premiers mois du contrat. Levier le plus utilisé pour changer d'assureur. Tous les délais expliqués →
Loi Pouvoir d'achat (16 août 2022)
Loi n° 2022-1158 qui a élargi les canaux de résiliation. Permet désormais l'envoi par courriel recommandé électronique ou via l'espace client de l'assureur, en plus de la lettre recommandée traditionnelle.
Prescription biennale
Article L. 114-1 du Code des assurances. Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui les fait naître. La saisine du Médiateur suspend ce délai (article 2238 du Code civil).
RGPD
Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679). Encadre la collecte et le traitement des données personnelles. Vous donne un droit d'accès (article 15), de rectification (16) et d'effacement (17) sur vos données chez les assureurs et à l'AGIRA.
Articles du Code des assurances et autres codes
Les articles cités dans nos guides. Quinze références couvrent l'essentiel des situations rencontrées par un conducteur résilié.
Article L. 113-3
Code des assurances. Encadre la procédure de résiliation pour non-paiement : mise en demeure au 11ᵉ jour d'impayé, suspension de garantie 30 jours après, résiliation 10 jours plus tard.
Article L. 113-4
Code des assurances. Permet à l'assureur de résilier ou majorer la prime en cas d'aggravation du risque. Préavis de dix jours après notification du refus de proposition.
Article L. 113-8
Code des assurances. Sanctionne la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat. L'assureur conserve les primes payées et l'assuré perd tout droit à indemnisation.
Article L. 113-9
Code des assurances. Sanctionne l'omission non intentionnelle par la réduction proportionnelle d'indemnité. L'indemnisation est réduite au prorata du tarif qui aurait été payé si l'information avait été déclarée.
Article L. 113-12
Code des assurances. Pose le droit de résiliation à l'échéance annuelle, avec préavis de deux mois. S'applique à partir de la première échéance, soit au minimum un an après la souscription.
Article L. 113-15-1
Code des assurances. Fonde la loi Chatel. Impose à l'assureur d'envoyer l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Délai de 20 jours pour résilier en cas d'envoi tardif.
Article L. 113-15-2
Code des assurances. Fonde la loi Hamon. Permet de résilier à tout moment après 12 mois d'ancienneté, sans frais ni motif. Préavis d'un mois après réception de la demande.
Article L. 113-16
Code des assurances. Ouvre un droit de résiliation anticipée en cas de changement de situation - déménagement, mariage, divorce, retraite, changement professionnel. Demande dans les trois mois, préavis d'un mois.
Article L. 114-1
Code des assurances. Prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance. Deux ans à compter de l'événement qui fait naître l'action, généralement la notification du refus de l'assureur.
Article L. 121-11
Code des assurances. Suspension de plein droit du contrat dès le lendemain à zéro heure de la vente du véhicule. La résiliation effective peut suivre avec un préavis de dix jours par l'une ou l'autre des parties.
Article L. 211-1
Code des assurances. Pose l'obligation d'assurance pour tout véhicule terrestre à moteur en circulation. La garantie minimale obligatoire est la responsabilité civile auto.
Article L. 212-1
Code des assurances. Fonde le Bureau Central de Tarification. Permet à un conducteur refusé par les assureurs d'obtenir une garantie responsabilité civile imposée par voie administrative.
Article L. 324-2
Code de la route. Sanctionne le défaut d'assurance auto : amende délictuelle jusqu'à 3 750 euros, suspension de permis jusqu'à 3 ans, immobilisation du véhicule, confiscation possible.
Article 1104
Code civil. Pose le principe d'exécution de bonne foi des contrats. Disposition d'ordre public qui fonde notamment l'obligation pour un assureur de communiquer un décompte chiffré à son ancien assuré.
Article 2238
Code civil. Suspend la prescription pendant la médiation. La durée de cette suspension ne peut excéder six mois selon le deuxième alinéa du même article.
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Ce glossaire est rédigé par S. Ricouard, courtier en assurance agréé ORIAS n° 07 013 353. Les définitions ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé. Toutes les références juridiques sont croisées avec Légifrance. Sources : Code des assurances, Code civil, Code de la route, Code de la consommation, AGIRA, ACPR, ORIAS, service-public.fr.